Conditions Générales d'Utilisation
Introduction aux Conditions d'Utilisation
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Volarinetusto et des services de consultation en planification financière proposés par Volarinetusto.
En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez intégralement ces conditions d'utilisation.
Définitions
Les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous
- Services: Consultations personnalisées en planification financière fournies par Volarinetusto
- Utilisateur: Toute personne accédant au site ou utilisant nos services
- Société: Volarinetusto, société immatriculée au Canada
- Contenu: Ensemble des informations, textes, images présents sur le site
Utilisation des Services
L'accès et l'utilisation de nos services sont soumis aux conditions suivantes
Conditions d'Éligibilité
Nos services sont destinés aux résidents canadiens majeurs disposant de la capacité juridique pour contracter
Responsabilités de l'Utilisateur: Responsabilités de l'Utilisateur
Responsabilités de l'Utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à
- Fournir des informations exactes et complètes
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants d'accès
- Utiliser les services de manière légale et appropriée
- Ne pas perturber le fonctionnement du site ou des services
Utilisations Interdites
Il est strictement interdit d'utiliser notre site ou nos services pour
- Toute activité illégale ou non autorisée
- Diffuser du contenu nuisible, offensant ou inapproprié
- Envoyer du spam ou du contenu commercial non sollicité
- Interférer avec le fonctionnement normal du site
- Usurper l'identité d'autrui ou de notre société
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus du site, incluant textes, images, logos et design, sont la propriété exclusive de Volarinetusto et protégés par le droit d'auteur canadien.
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable pour utiliser le site à des fins personnelles uniquement.
Toute reproduction, distribution ou modification du contenu sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Protection des Données Personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité
Consulter la politique de confidentialité Confidentialité
Conditions de Paiement
Les modalités suivantes s'appliquent à nos services de consultation payants
- Moyens de paiement: Cartes de crédit, virements bancaires, chèques certifiés
- Échéances: Paiement mensuel à terme échu pour les abonnements de consultation
- Devise: Tous les tarifs sont exprimés en dollars canadiens (CAD), taxes incluses
- Politique de remboursement: Les consultations déjà réalisées ne font pas l'objet de remboursement
Avertissements et Limitations
Les services sont fournis "en l'état" sans garantie expresse ou implicite de résultats financiers spécifiques.
Nous déclinons toute garantie concernant l'amélioration de votre situation financière suite à nos consultations.
Les résultats individuels peuvent varier
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée dans les conditions suivantes
Exclusion de responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou punitifs résultant de l'utilisation de nos services.
Notre responsabilité totale ne peut excéder le montant des honoraires payés au cours des 12 derniers mois.
Dédommagement
Vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité concernant les conséquences de vos décisions financières personnelles prises suite à nos consultations.
Résolution des Litiges
En cas de litige, les parties s'efforcent de résoudre le différend à l'amiable avant tout recours judiciaire.
Arbitrage
Les litiges non résolus à l'amiable peuvent être soumis à l'arbitrage selon les règles canadiennes d'arbitrage commercial.
L'arbitrage se déroule en français, à Toronto, selon les règles de l'Association d'arbitrage du Canada.
Résolution Alternative des Litiges
Les consommateurs peuvent recourir aux services de médiation et arbitrage disponibles au Canada.
Centre canadien d'arbitrage commercial - www.cacnc.ca Centre canadien d'arbitrage commercial
Pour plus d'informations : info@volarinetusto.com: info@volarinetusto.com
Résiliation
Chaque partie peut résilier la relation contractuelle moyennant un préavis de 30 jours.
La résiliation n'affecte pas les obligations nées antérieurement à sa prise d'effet.
Droit Applicable
Les lois du Canada et de la province où sont fournis les services s'appliquent à tous les aspects de ce site.
Ces conditions sont régies par les lois du Canada et de la province de l'Ontario. Les tribunaux de Toronto ont compétence exclusive.
Divisibilité
Si une clause s'avère invalide, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
Accord Intégral
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs.
Modification des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment.
Les modifications importantes seront communiquées par courriel ou notification sur le site avec un préavis de 30 jours.
Coordonnées de Contact
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à info@volarinetusto.com
Volarinetusto
250 University Avenue, Toronto (Ontario)
Courriel: info@volarinetusto.com
Téléphone: +1 604 966 30 12
Dernière mise à jour: 31 juillet 2025
Date d'entrée en vigueur: 31 juillet 2025